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Summary - Sommaire1 - Tuition Fee - Frais de scolarité 1 - Tuition Fee - Frais de scolarité
2 - Additional Fees - Frais supplémentaires
Application Fee (non-refundable), payable with the application file :300€ Frais de dossier (non remboursables), dus au dépôt du dossier d’admission:300€ New Student Registration Fee : 2,200 €. This is a one-time only fee, non refundable, due in full, whatever the date of entry may be, and payable for each new student on admission. Droits d’entrée: 2,200 €. C’est un droit d’entrée unique, non remboursable, dû en totalité, quelle que soit la date d’entrée, et payable pour chaque élève à l’admission. Tuition Fees do not include: various field trip expenses, PE kits, lunches and snacks, examination fees -except the International Baccalaureate (IB), and International Schools Assessment (ISA) fees-, extra instrumental music lessons, foreign language tuition fees (other than French), bus fees (optional). Les frais de scolarité n’incluent pas : toutes dépenses relatives aux sorties et voyages scolaires, uniformes de sport, repas et goûters, frais d’examens (à l’exception du Baccalauréat International et du « International Schools Assessment »), cours supplémentaires de musique, cours de langues étrangères (autre que le français), ramassage scolaire (en option). The bus service is part of the services proposed by ISN. The bus registration is completed upon the signature of a separate contract which has the rules, conditions and fees of the service. However, in case of cancellation or suspension of the registration contract at ISN for any reason, the bus registration will automatically cease. Le service de ramassage scolaire fait partie des prestations annexes proposées par l’ISN. L’inscription au ramassage scolaire se fait par la signature d’un contrat séparé qui régit notamment les conditions et les tarifs du service. Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation ou de cessation du contrat d’inscription à l’ISN pour quelque raison que ce soit, il sera automatiquement mis un terme au contrat de bus.
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| For any entry until 31st December | 100% |
| For any entry from the 1st January | 60% |
4-2 Withdrawal of a student during the school year - Départ d’un élève en cours d’année:
On notice in writing from the parents of the withdrawal of a student from the School / Les parents doivent informer l’ISN par écrit du départ d’un élève :
A rebate of tuition fees will be made as follows / Une remise sur les frais de scolarité sera appliquée selon le calendrier ci-dessous :
| For any departure befor ethe 31st December | 50% o fthe annual Tition Fees is required |
| For any departure from 1st January | no refund given |
5 - General Terms – Conditions générales
- All ISN services are subject to the general terms which prevail over any document.
- No discount for advanced payment will be given.
- A 10 % rebate on tuition fees will be granted to families with 3 or more children enrolled at ISN.
- In the case of late or non-payment of one or more instalments and if, despite despatching a notice to pay by registered mail, the fees are not paid within a reasonable timeframe, ISN retains the right to annul a student’s enrolment. ISN will authorize the student to be re-enrolled the following year, if the student’s parents, guardian or legal representative have respected their financial obligations to the School.
- No diplomas, transcripts, references, reports, or other documentation will be issued for students whose financial obligations to the school have not been fulfilled.
- Should an instalment not be paid by the appropriate date, the whole amount of the remaining fees will be due immediately, without any condition or preliminary formality. ISN may recover the amount due by every possible legal means. Late payment penalties will be due from the day after the deadline indicated in the enrolment contract, at the rate of three times the legal interest rate, without any reminder (Art. L 441-6 “Commercial Law”) and will be added to the penalty clause and/or to any other sum due contractually to the CCINCA.
- Moreover, such a delay will immediately cancel any rebate which could have been granted and will lead to the event of default. The file will be sent to the legal department who will proceed to collect the debt by every possible means.
- Any expenses related to this procedure will be put in the full responsibility of the debtor, in addition to the collection charges of a € 58 lump sum.
- In case of payment, the amounts will be allocated in priority to :
- collection charges,
- late-payment interests,
- principal amount.
The payments collected after engaging legal action will be allocated in priority to the most former invoices.
- The CCINCA reserves the right to annul the contract because of the non-fulfillment of payment by the required deadlines, without prior reminder, nor formality.
- The CCINCA reserves the right to take legal action against a customer who has already of breached his contractual obligations relative to the payment, unless the CCINCA is given reliable financial guarantees or a cash settlement.
- The bus service is part of the services proposed by ISN. The bus registration is completed upon the signature of a separate contract which has the rules, conditions and fees of the service. However, in case of cancellation or suspension of the registration contract at ISN for any reason, the bus registration will automatically cease.
- The contract is published in French, translated into English, but contract language is French. In the event of discordance between the two versions, it is the French language which will prevail. The contract is subject to the French Law.
- L’ensemble des prestations de l’ISN est assujetti aux conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
- Aucune réduction ne sera accordée en cas de paiement anticipé.
- Une remise de 10 % sur les frais de scolarité sera accordée aux familles dont 3 enfants ou plus sont inscrits à l’ISN.
- En cas de retard ou défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances, si malgré l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, il n’est pas remédié à la situation dans le délai imparti, l’ISN sera en droit de radier le(s) élève(s) concerné(s) de la liste de ses effectifs. Le(s) élève(s) concerné(s) seront autorisés à reprendre leur scolarité l’année suivante à l’ISN sous réserve notamment qu’eux-mêmes, leurs représentants légaux (parents) ou les personnes qui en ont la charge soient parfaitement à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de l’école.
- Aucun diplôme, transcription, recommandation, bulletin de notes ou autre document ne sera donné aux élèves pour lesquels les obligations financières n’auront pas été respectées.
- A défaut de paiement à l’échéance prévue, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans condition ni formalité préalable. L’ISN se réserve alors le droit de recouvrer les sommes dues par tout moyen de droit. Des intérêts de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur le contrat d’inscription, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L 441-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale et/ou à toute autre somme prévue contractuellement par la CCINCA.
- En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit.
- Tous frais connexes à la procédure seront mis à la charge pleine et entière du débiteur, en sus des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 58 euros.
- En cas de paiement, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :
- les frais de recouvrement,
- les intérêts de retard,
- le principal.
Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes.
- La CCINCA se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
- La CCINCA se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l’objet de manquement à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure à la CCINCA des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
- Le service de ramassage scolaire fait partie des prestations annexes proposées par l’ISN. L’inscription au ramassage scolaire se fait par la signature d’un contrat séparé qui régit notamment les conditions et les tarifs du service. Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation ou de cessation du contrat d’inscription à l’ISN pour quelque raison que ce soit, il sera automatiquement mis un terme au contrat de bus.
- Le contrat est établi en français, traduit en anglais, mais la langue du contrat est le français. En cas de discordance entre les deux langues, au niveau des traductions notamment, c’est le français qui prévaut.
